Quels sont les risques si je ne respecte pas le plafond de versement de 25 % de ma rémunération annuelle brute ?
Ce plafond est réglementaire et vous êtes légalement responsable de son respect.
En cas de dépassement, vous risquez un redressement fiscal à titre personnel.
L’administration fiscale pourrait procéder à un redressement global en considérant que les investissements effectués dans le plan d‘épargne ne seraient plus éligibles au traitement fiscal favorable.
Par ailleurs, par la signature du bulletin de souscription papier ou en ligne, chaque salarié s’engage à respecter ce plafond et prend le risque de voir son ordre réduit ou annulé dans le cas contraire.