Quels sont les cas de déblocage anticipé ?

En France, au 30 avril 2025, il y a 13 cas de déblocage anticipé :

• Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié ;
• Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
• Violence conjugale ;
• Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité ;
• Cessation du contrat de travail du salarié ;
• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un pacte civil de solidarité, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
• Affectation des sommes épargnées à l’acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle (avec un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux) ;
• Situation de surendettement du salarié.
• Dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale
• Dépenses liées à l’achat de véhicules utilisant l’électricité et/ou l’hydrogène comme source exclusive d’énergie
• Activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS auprès d’un proche

Votre demande doit être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la survenance de l’événement (également appelé « fait générateur »), à l’exception des cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint (ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité), d’invalidité ou de surendettement. Pour ces cas uniquement, il n’y a pas de délai.