Quelle est la date de disponibilité de l’investissement ?
Vos avoirs investis dans l’ACR 2025 seront bloqués jusqu’au 31 mai 2030 inclus, sauf dans l’un des 13 cas de déblocage anticipé prévus par la loi (au 30 avril 2025) :
- Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié (Pacs) ;
- Naissance ou adoption d’un 3ème enfant, puis de chaque enfant suivant ;
- Divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge ;
- Violences commises contre le salarié par son conjoint, concubin, partenaire PACS ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire ;
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
- Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un Pacs ;
- Cessation du contrat de travail ;
- Affectation des avoirs à la création ou reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint, la personne qui lui est liée par un Pacs ou l’un de ses enfants ;
- Affectation des avoirs à l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale ;
- Situation de surendettement du salarié sur demande d’une commission de surendettement des particuliers ou d’un juge ;
- Dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
- Dépenses liées à l’achat de véhicules utilisant l’électricité et/ou l’hydrogène comme source exclusive d’énergie ;
- Activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS auprès d’un proche.